On appelle "responsables du traitement des données" ceux qui peuvent collecter et traiter les données comme un médecin qui est responsable des données de ses patients.

Ils doivent respecter la vie privée et la protection des données confiées. Ils sont soumis à quelques obligations qui sont :

• collecter et traiter les données à caractère personnel uniquement lorsque cela est légal

• respecter certaines obligations quant au traitement des données à caractère personnel

• réagir aux plaintes concernant des violations des règles de protection des données

• collaborer avec les autorités de contrôle nationales de protection des données

 

 

La collecte des données est légales à condition de :

• avoir un but légitime

• empêcher leur utilisation à mauvais escient

• respecter certains droits conférées aux propriétaires de ses données par le droit communautaire

 

 

Il est aussi dit dans la "Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel", il existe des garanties prévues en ce qui concerne le traitement des données "sensibles" relatives à l'origine raciale, aux opinions politiques, à la santé, à la religion, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales, etc... , en l'absence de garanties offertes par le droit interne. La Convention garantit également le droit des personnes concernées de connaître les informations stockées à leur sujet et d'exiger le cas échéant des rectifications.

 

 

Des données à caractére personnelle circulent tout les jours au delà des fontiéres que ce soit dans l'Union Européenne, en entreprise, par les pouvoirs publics et par des personnes physiques. C'est pour cela que des régles communes pour l'Union Européenne sont établis pour garantir la protection des données personnelles. Et il existe dans la directive sur la protection des données de l'Union Européenne des régles pour le transfert des données personnelles à l'extérieur de l'Union Européenne qui assurent donc la meilleur protection possible aux informations.

 

 

Sources:

http://www.cnil.fr/linstitution/international/les-autorites-de-controle-dans-le-monde/
http://ec.europa.eu/justice/data-protection/index_fr.htm
http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/108
http://ec.europa.eu/justice/data-protection/data-collection/index_fr.htm