Gestion d'un systéme d'information
Mise en place, maintenance d'un systéme de classement et d'archivage
Les délais légaux de conservation
Document civil et commercial :
Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale
5 ans
art. L.110-4 du code de commerce
Type de document
Durée de conservation
Texte de référence
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur
2 ans
art. L.137-2 du code de la consommation
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)
10 ans à partir de la livraison ou de la prestation
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers
30 ans
art. L.134-2 du code de la consommation
art. 2227 du code civil
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)
5 ans
art. L.110-4 du code de commerce
Document de transport de marchandises
5 ans
art. L.110-4 du code de commerce
3 ans
Déclaration en douane
art. 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
art. L.114-1 du code des assurances
2 ans à partir de la résiliation du contrat
Police d'assurance
Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)
5 ans à partir de la fin de la protection
art. 2224 du code civil
Dossier d'un avocat
5 ans à partir de la fin du mandat
art. 2225 du code civil
